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Conditons générales de ventes

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Article 1 : Préambule

micrOrizon Sylvain Sych est une micro entreprise de vente de matériel informatique hardware et software (ordinateurs, claviers, périphériques, logiciels de base, composants) et de prestations de services (notamment maintenance, réparation sur site ou dans l’atelier de micrOrizon) dans le domaine informatique.
Les présentes conditions générales régissent les ventes et prestations fournies par micrOrizon, nonobstant toute stipulation contraire écrite et signée entre le client et micrOrizon.
Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le compte du client déclare disposer du mandat requis pour l’engager.
Le client mineur est réputé avoir été autorisé par ses parents pour toute commande ou intervention d’un montant inférieur à la somme de 800 €TTC.
Le client reconnaît et déclare expressément avoir reçu de micrOrizon toutes les informations et conseils nécessaires à sa prise de décision préalablement à la conclusion du présent contrat (vente de matériel ou prestation des services) et avoir choisi le matériel ou avoir accepté la réparation envisagée. En conséquence, il renonce dès lors, à rechercher une quelconque responsabilité de micrOrizon.
Le client s’engage à donner à la micrOrizon Sylvain Sych tous renseignements et documents nécessaires à l’intervention de micrOrizon ou à la vente de produits informatiques par micrOrizon relativement à l’équipement informatique dont il dispose. Il s’engage à signaler toute défectuosité du matériel informatique qu’il aurait constaté et pour lequel il demande l’intervention de micrOrizon.

Article 2 : Interventions de maintenance et réparation – déroulement

Les opérations de maintenance comprennent l’entretien, le nettoyage, la vérification, le réglage, les mises au point de l’équipement informatique et les mises à jour des logiciels préalablement installés par micrOrizon. Elles ne comprennent pas l’entretien et la maintenance de l’environnement du matériel informatique (notamment électricité, climatisation…), la fourniture de consommables (disquettes, CD, cartouches …), la fourniture de pièces et composants.
Les opérations de réparation comprennent essentiellement le remplacement des pièces ou composants endommagés ou défectueux à l’origine de la panne ou de l’anomalie de fonctionnement. Le cas échéant, elles peuvent engendrer la nécessité d’une réinstallation logicielle partielle ou totale. Toutefois, la société micrOrizon ne sera pas tenue de procéder au remplacement de pièces et composants (software et hardware) dans l’équipement informatique dont l’état d’usure ne permet plus d’assurer le bon fonctionnement. Dans le cadre de changement ou de remplacement de pièces, seules les pièces fournies par micrOrizon seront assemblées.
Au domicile du client, l’intervention est caractérisée par une « Fiche Rendez Vous » signée de sa main. Sur ce document est stipulé le motif, la date, l’heure et la durée du rendez-vous. Le prix de l’intervention est mentionné sur cette fiche dont un double est remis au client. La première heure est indivisible et toute nouvelle demi-heure entamée est due. Le déplacement est à la charge du client.
En atelier, l’intervention fait l’objet d’un document « Fiche Dépôt Matériel » précisant les diverses caractéristiques du matériel déposé par le client, ainsi que le descriptif succinct de la panne relatée par le client et le diagnostic préconisé par notre technicien. Ce document fait l’objet d’une signature. Il donne lieu à l’établissement d’un devis. Si le client, après avoir pris connaissance du devis, refuse de faire effectuer la réparation préconisée par la micrOrizon Sylvain Sych, elle est fondée à lui facturer le coût du diagnostic de l’origine du dysfonctionnement effectué au tarif horaire pratiqué pour les opérations de maintenance et de réparation, toute demi heure de travail étant due. Lorsque le matériel est déposé par le client pour être adressé au fabriquant, micrOrizon se décharge de toute responsabilité relative aux modifications et réparations effectuées par le fabriquant. Sauf accord de la micrOrizon Sylvain Sych, le règlement est fait dans sa totalité par chèque à l’ordre de micrOrizon Sylvain Sych, par carte bancaire ou en espèces. Une facture est immédiatement émise et donnée au client.

Article 3 : Responsabilité des données informatiques

La responsabilité de la micrOrizon Sylvain Sych ne saurait être recherchée par le client pour la destruction, la perte ou l’altération totale ou partielle de ses données ou fichiers, enregistrés sur les disques ou sur les divers supports de stockage amovibles, qu’il lui appartient de sauvegarder avant toute intervention de micrOrizon. Le client dégage en outre micrOrizon de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.

Article 4 : Tarif

Les tarifs des services à domicile ou à notre atelier sont stipulés toutes charges comprises pour les particuliers comme pour le professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
Les tarifs concernant le matériel sont donnés toutes charges comprises pour les particuliers comme pour les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande ou de l’achat, dans la limite des stocks disponibles, et dépendent des tarifs pratiqués par les fournisseurs. Ils figurent sur le devis ou la facture. Si l’un des matériels commandés par le client n’est pas en stock, et dans l’hypothèse d’une modification tarifaire de l’un des fournisseurs susceptible de modifier le prix de vente, la législation prohibant la revente à perte, micrOrizon n’effectuera pas la commande au fournisseur sans le consentement du client sur le nouveau prix.

Article 5 : Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables à micrOrizon Sylvain Sych, au jour de la prise de possession du matériel commandé dans les locaux de micrOrizon ou de la réparation, au comptant, toutes charges comprises et sans escompte.
Pour les commandes de matériel informatique, un acompte du quart du prix toutes charges comprises mentionné sur le devis est réglé et ne saurait en aucun cas constituer une faculté de dédit pour le client.
Tout défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à micrOrizon d’une pénalité égale à 10 % du son montant TTC, sans préjudice de tous dommages et intérêts, frais de relance, de poursuite qui resteront à la charge du client.
Des intérêts de retard courront en sus, au taux légal, à compter de l’envoi d’une mise en demeure. La présente clause ne saurait valoir comme délai de paiement accordé par micrOrizon et ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
En outre, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance de tous délais de paiement qui auraient été accordés pour tout matériel livré ou en cours de fabrication.
Tout défaut ou retard de paiement confère à micrOrizon le droit de résilier le présent contrat ainsi que les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans indemnité pour le client. Les sommes d’ores et déjà reçues à quelque titre que ce soit par micrOrizon lui resteront acquises à titre de pénalité.

Article 6 : Réserve de propriété

Le client ne sera propriétaire du matériel vendu qu’après paiement intégral du prix de cession. Il ne pourra en conséquence, sauf accord écrit préalable de micrOrizon, pour quelque raison que ce soit, procéder à la vente du matériel informatique vendu tant que le prix n’aura pas été intégralement payé.
Pendant ce délai, le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de micrOrizon et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. Il s’engage à avertir immédiatement micrOrizon, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.
Il garantit à micrOrizon l’intégrité et la disponibilité des marchandises. Par voie de conséquence, il s’engage, en cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, à permettre à la micrOrizon Sylvain Sych de pénétrer dans ses locaux à tout moment et sans préavis préalable, à reprendre possession des marchandises et assurera la prise en charge des éventuels frais d’enlèvement. Dans cette hypothèse, toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à micrOrizon à titre de pénalité sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 7 : Délivrance - Livraison - Délais de livraison

Le client s’engage à venir retirer le matériel commandé dans les locaux de micrOrizon dans le délai d’un mois à compter de l’information qui lui est donnée de leur réception. A défaut, la micrOrizon Sylvain Sych aura la faculté de vendre ledit matériel à une tierce personne et de restituer l’acompte versé au client lors de la commande.
Le client prend possession du matériel acheté dans les locaux de la micrOrizon Sylvain Sych. Lorsque le client ne vient pas retirer ses articles il lui appartient de choisir un transporteur à ces fins. Le client s’engage alors à aller retirer les marchandises au lieu convenu avec le transporteur.
En tout état de cause, la livraison par micrOrizon est réputée effectuée dès la sortie de ses locaux pour remise au client ou au transporteur.
Que la totalité du prix soit entièrement encaissée ou non, les marchandises voyagent aux risques de l’acquéreur qui est réputé en avoir la maîtrise dès qu’elles quittent les locaux du vendeur. L’acquéreur s’engage à souscrire toute assurance garantissant leur transport ainsi que les risques de perte, vol, détérioration, destruction auprès d’une compagnie notoirement solvable. A réception de la commande aucune réserve relative au transport ne pourra être faite auprès de micrOrizon.
Les délais de livraison du transporteur s’ajoutent aux délais de livraison de la micrOrizon Sylvain Sych, établis en fonction de la disponibilité des articles commandés en stock. En cas d’envoi recommandé, suivi… la micrOrizon Sylvain Sych communiquera à première demande du client acquéreur le numéro de colis ou de suivi donné par le transporteur afin de permettre au client de suivre les étapes du transport de ses marchandises et d’effectuer le cas échéant toutes réclamations auprès du transporteur.
En tous les cas, le retard dans les délais de livraison dus au transporteur ne saurait être imputable à la micrOrizon Sylvain Sych.
Les frais de port sont à la charge du client. Les délais de livraison de micrOrizon sont établis en toute bonne foi. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard n’excédant pas trois mois, ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. Si ce délai dépassait de trois mois le délai indiqué, sans raison de force majeure, incendie, panne, grève ou difficulté d’approvisionnement, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un article se révèle indisponible après la commande, micrOrizon en informera dans les meilleurs délais le client, lui communiquera les meilleurs délais de livraison et lui proposera un autre article aux caractéristiques similaires en lui indiquant le prix. Le refus du client vaudra annulation pure et simple de la première commande. L’acceptation du client entraînera l’annulation de la première commande au moment de la signature de la deuxième commande ; l’acompte payé sur le prix fera l’objet d’une régularisation. En tout état de cause, ce retard ne sera pas susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation du client.

Article 8 : Garanties

L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance desdits articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile ou local du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.
La garantie n’est pas due pour toute machine assemblée par micrOrizon dont les scellées de garantie présentent une déchirure ou une quelconque modification.
La connectique, les logiciels et les consommables ne sont pas couverts par une garantie. En cas de réparation sur un composant déterminé, la micrOrizon Sylvain Sych ne pourra être rendue responsable de la révélation de la défectuosité de toute autre pièce, intervenant en cours de réparation, à moins qu’il ne soit établi que la défectuosité de ladite pièce a été causée par une intervention fautive de micrOrizon.

Article 9 : Réclamations

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par fax ou par écrit dans les sept jours suivant la réception des produits, en se référant au numéro et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté si celle-ci n’est pas dans un état neuf et dans son emballage d’origine. En tout état de cause, les retours ou échanges acceptés par micrOrizon feront l’objet d’un avoir égal au prix mentionné sur la facture, pour la marchandise considérée. La durée de validité de l’avoir sera de soixante jours, à compter de sa date de création, au delà, l’avoir deviendra caduc. Aucun avoir ne sera édité pour les logiciels, les consommables, la connectique ou les cartouches d’encre.
Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à micrOrizon par le client et inclure toutes explications nécessaires, afin que micrOrizon puisse utilement informer le client. Le client déclare ici renoncer expressément à tout recours contre micrOrizon et faire son affaire des recours éventuels contre les fabricants de matériel et éditeurs des logiciels fournis.
Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de micrOrizon par lettre recommandée dans les sept jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant le client à micrOrizon n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Article 10 : Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise vendue.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de ventes ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. La responsabilité de micrOrizon ne pourra en aucun cas être recherchée, l’éditeur de logiciel répondant seul des défaillances et dysfonctionnements du logiciel dans les conditions de la licence passée entre l’éditeur et le client..

Article 12 : Loi informatique et liberté

Aux fins d’assurer le suivi clientèle et le service après vente, micrOrizon peut être amenée à collecter des informations à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse). Ce traitement de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de services de la CNIL sous le numéro 1213805.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout instant, d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant afin de corriger, modifier ou supprimer celles-ci. Ces données ne seront communiquées à aucune entreprise tierce et resteront strictement confidentielles au sein de micrOrizon.

Article 13 : Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, seules les juridictions de Montpellier seront compétentes.